Vous souhaitez lancer votre société à l’étranger ? La première étape pour concrétiser sa création est la rédaction des statuts. Ces derniers définissent les règles juridiques, fiscales et sociales de votre entreprise. Ils sont cruciaux pour garantir un fonctionnement et une gestion fluide de votre activité, que vous soyez en SARL, en SAS ou en EURL.
Qu’est-ce que les statuts d’une société ? Quels sont les enjeux juridiques ? Pourquoi est-il important de les traduire avec précision ? Réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’un statut d’une société ?
Définition et rôle
Les statuts d’une société forment les documents fondateurs qui encadrent juridiquement l’entreprise. Ils se matérialisent par :
- le statut juridique (SARL, SAS, EURL) ;
- le type d’activité ;
- le montant du capital social ;
- la dénomination sociale ;
- etc.
La signature de ces statuts juridiques, fiscaux et sociaux par les actionnaires permet l’immatriculation de votre entreprise. En tant que dirigeant, la rédaction des statuts de votre société est donc une responsabilité importante. Pour vous assurer un service de qualité, faites appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Bon à savoir : le statut juridique de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ne requiert pas de rédiger des statuts.
Pourquoi les statuts d’une société sont-ils indispensables ?
Les statuts jouent un rôle majeur dans la gestion et le bon fonctionnement de l’entreprise. Ils indiquent le niveau de responsabilité du gérant et des actionnaires et précisent les apports de chacun. Ils encadrent aussi la responsabilité limitée des partenaires dans le cas d’une SARL ou d’une société par actions simplifiée (SAS). En outre, la bonne rédaction des statuts d’une entreprise est une formalité obligatoire pour éviter des conflits internes et faciliter les procédures d’enregistrement.
Vous envisagez de créer une société à l’étranger ? Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal avantageux pour un entrepreneur (impôt et TVA). Découvrez les avantages de créer une entreprise au Luxembourg.
Les enjeux de la rédaction des statuts d’une société
La rédaction des statuts d’une société est un événement important pour un entrepreneur. Voici les principales étapes à suivre pour garantir leur fiabilité :
- Étude des lois applicables dans le pays de création : chaque pays possède ses propres règles en matière de création et d’enregistrement d’entreprise. Par exemple, pour installer sa société chez nos voisins luxembourgeois, il faudra une autorisation d’établissement au Luxembourg. Consultez le cadre juridique local pour vous assurer de la conformité de vos statuts et assurer le bon fonctionnement de votre société.
- Définition des clauses essentielles : comme l’objet social, le type d’activité, le montant du capital, la répartition des parts sociales et les modalités de cession des parts sociales.
- Validation par des experts juridiques : faites appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit des entreprises pour assurer la validité des statuts rédigés. Un service juridique compétent vous rassurera dans la validité de vos démarches.
Risques liés à une mauvaise rédaction des statuts d’une société
La rédaction des statuts juridiques d’une société est une lourde responsabilité. Une erreur peut entraîner des conflits entre les actionnaires et le dirigeant, voire des blocages de la gestion de l’entreprise. Des modalités mal rédigées peuvent poser problème lors de la cession des parts sociales ou en cas d’augmentation du capital social. Pour assurer le bon fonctionnement de votre société, entourez-vous d’avocats en droit d’entreprise et de notaires expérimentés.
Contenu des statuts d’une société
Les statuts d’une société doivent inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valides.
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- L’objet social détaillant l’activité principale.
- La forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.).
- Le siège social (adresse de la société).
- Le montant total des apports des actionnaires.
- Le montant total du capital social.
- La répartition des parts entre les fondateurs et les actionnaires.
- La durée de vie de la société.
- Les règles de fonctionnement de la société (prise de décision, gestion, etc.).
On observe également dans les statuts d’une société :
- l’évaluation des apports en nature ;
- les modalités sur le fonctionnement de la société (répartition des bénéfices, gestion et contrôle, règles de prise de décision, etc.) ;
- les règles concernant les administrateurs ;
- les règles sur le président d’administration.
Des clauses complémentaires peuvent aussi apparaître en fonction du statut juridique de votre entreprise (SARL, SAS EURL).
Une fois les statuts de la société rédigés, ils doivent être signés par les actionnaires afin de valider l’enregistrement de l’entreprise. Dans le cas d’une SARL, l’acte de signature peut être délégué à une personne mandatée.
Attention : si la rédaction des statuts juridiques est faite par un notaire, le nom et l’adresse du notaire doivent y figurer.
L’importance de la traduction juridique des statuts à l’international
Quand traduire ses statuts ?
Vous songez à la création d’une entreprise à l’étranger ? Avant de construire votre business plan, vous devrez traduire les statuts de votre société dans la langue du pays en question. Cette étape est obligatoire pour procéder à l’enregistrement des statuts. C’est aussi le cas pour les sociétés qui veulent ouvrir une filiale ou transférer leur siège social à l’international.
Bon à savoir : lors de la création d’une société au Luxembourg, il est crucial de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité (SARL, SA, etc.). Veillez ensuite à bien rédiger vos contrats et statuts, car ceux-ci devront être traduits avec précision dans plusieurs langues (anglais, allemand, luxembourgeois) pour respecter les exigences locales.
Pourquoi faire appel à des experts pour traduire les statuts de sa société ?
La traduction juridique des statuts d’une société est loin d’être une formalité pour un entrepreneur. Elle exige une parfaite maîtrise des termes techniques et une connaissance approfondie des règles juridiques et sociales. Une mauvaise traduction peut entraîner des incompréhensions, des litiges entre les actionnaires ou un refus d’enregistrement de votre entreprise.
Confier la traduction des contrats et des statuts à un professionnel du droit est indispensable. Un traducteur juridique certifié garantit la fidélité des documents traduits, respecte les exigences locales et anticipe les éventuelles responsabilités juridiques. Vous sécurisez ainsi votre projet et gagnez du temps dans vos démarches de création d’entreprise.
En tant qu’entrepreneur, les statuts d’une société constituent le socle juridique de votre entreprise. Leur rédaction et leur traduction nécessitent une expertise pointue pour éviter de compromettre la création de votre société. Entourez-vous de professionnels compétents — avocats en droit d’entreprise, notaires et traducteurs juridiques — pour vous assurer de respecter les règles locales. Créer une société à l’étranger est une aventure ambitieuse, mais tout à fait réalisable avec des statuts bien rédigés et une traduction juridique de qualité.