Le registre des bénéficiaires effectifs répertorie les entreprises installées au Luxembourg. Et ce pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une obligation légale indispensable pour s’implanter dans le Grand Duché.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été instauré par la loi du 13 janvier 2019, qui est entrée en vigueur le 19 mars 2019 au Luxembourg. Elle prévoit que toute entreprise doit communiquer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire : toute personne physique, qui en dernier lieu, possède directement ou indirectement, un pourcentage d’actions ou de droits de vote ou de participation de plus de 25 % dans une entité juridique (personne morale).
À défaut d’identifier ladite personne, le bénéficiaire est le dirigeant de l’entreprise ou son gestionnaire. Cela concerne également toute personne physique pour laquelle une transaction ou une activité est effectuée. Ce fichier vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Vous souhaitez vous installer au Luxembourg ? Voici les démarches pour obtenir l’ Autorisation d’établissement au Luxembourg
Faut-il s’inscrire au RBE quand on installe sa société au Luxembourg ?
Toute entreprise ou entité immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg doit effectuer cette démarche. Cela concerne les entités suivantes :
- Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE), nationaux ou européens.
- Les succursales d’entreprises commerciales et civiles présentes dans le Grand Duché, mais qui relèvent d’un autre État.
- Les sociétés civiles, les associations sans but lucratif et les fondations.
- Les associations d’épargne pension, agricoles et d’assurances mutuelles.
- Les établissements publics de l’État et des communes.
- Les sociétés en commandite spéciale et les fonds communs de placement.
- Et globalement toutes les autres entités qui ont l’obligation de s’immatriculer.
En revanche, les commerces tenus par une personne physique, les sociétés commerciales non pérennes et celles en participation ne sont pas tenus de déclarer leurs bénéficiaires au RBE.
Vous créez votre entreprise ? Découvrez tout ce qu”il faut savoir sur Quel statut choisir pour créer son entreprise au Luxembourg ?
Quelles démarches pour déclarer ses bénéficiaires au RBE ?
Pour déclarer vos bénéficiaires au RBE, votre entreprise doit d’abord être immatriculée au registre des sociétés (RCS) au Luxembourg. Vous avez un mois à partir du moment où vous avez connaissance du ou des bénéficiaires de votre société.
La déclaration en ligne
La déclaration au RBE s’effectue en ligne sur le site du RBE via un certificat de LuxTrust qui permet de vous authentifier en toute sécurité. Puis un formulaire vous est proposé. Munissez-vous des informations suivantes pour le remplir de manière exhaustive : identité complète du ou des bénéficiaires, leur nationalité, leur date de naissance (jour, mois et année), leur pays de résidence, leur adresse privée ou professionnelle et le numéro d’identification des personnes inscrites au registre national des personnes physiques (RNPP). Pour celles qui ne figurent pas dans le RNPP ou qui ne résident pas au Luxembourg, un numéro d’identification étranger. Enfin, la nature et l’étendue des intérêts détenus dans votre entreprise.
Les documents à fournir
Dans certains cas, il peut y avoir des documents à fournir. Notamment si le bénéficiaire ne peut présenter un numéro d’identification national luxembourgeois, il doit fournir la copie d’une pièce officielle. Cette dernière doit être accompagnée d’une traduction en français, allemand ou luxembourgeois si elle n’est pas rédigée en caractères latins. À ce titre, il est préférable de recourir à une agence de traduction spécialisée en traduction juridique et technique .
Si votre société possède des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, vous devez produire un document qui en atteste.
Enfin, si vous ne souhaitez pas que certaines de vos données soient consultables librement en ligne, vous devez fournir une demande de limitation d’accès en motivant votre décision : par exemple des données pouvant entraîner des risques de fraude, de chantage ou de violence. Ainsi que dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur incapable.
Le coût
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs a un coût, fixé par le règlement Grand Ducal. Il s’élève à une dizaine d’euros. Il peut s’effectuer par voie électronique. Et le montant est dû à chaque déclaration, même si elles émanent de la même entreprise.
La décision de déclaration au RBE
Un récépissé de déclaration au RBE vous est transmis dans les trois jours ouvrables suivant votre inscription. Si votre demande n’est pas conforme, vous avez 15 jours pour vous mettre en conformité. Passé ce délai ou si votre nouvelle demande n’est toujours pas formalisée dans les règles, vous recevez un refus d’inscription. Ce qui entraîne des sanctions financières.
La consultation du RBE
Le RBE peut être consulté gratuitement en ligne par toute personne. Seules les données personnelles (adresses) et celles qui ont fait l’objet d’une demande de limitation d’accès ne sont pas consultables. Ces informations peuvent toutefois être accessibles à certaines structures : autorités nationales luxembourgeoises, établissements de crédits et banques, huissiers de justice et notaires.
Quelles sanctions en cas de défaut d’inscription au RBE ?
Une amende, entre 1 250 et 1 250 000 euros peut être prononcée en cas d’absence de demande d’inscription au RBE. Ou si la demande transmise est inexacte, incomplète ou donnant des informations qui ne sont pas à jour.
Le saviez-vous ?/ Même si votre siège social est basé en France, vous devez effectuer une déclaration au RBE à partir du moment où vous fondez une succursale immatriculée au RCS au Luxembourg.
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est un passage obligé si vous souhaitez vous implanter au Luxembourg. Une formalité assez simple à remplir, à condition de bien fournir tous les éléments et d’être exhaustif dans vos déclarations.