Un registre des fiducies et des trusts a été créé au Luxembourg, par la loi du 10 juillet 2020. Il s’inscrit dans la lignée de la réglementation européenne. Son principal objectif ? Lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme tout comme le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Qui est concerné ? Quelles sont les informations requises par le registre ? Comment effectuer la déclaration ? Décryptage.
Pourquoi ce registre a-t-il été créé au Luxembourg ?
Les objectifs du registre
Ce registre des fiducies et des trusts, créé en 2020, est issu de la transposition de deux directives européennes en droit luxembourgeois :
- La 4ᵉ Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux (directive UE 2015/849),
- La 5ᵉ Directive anti-blanchiment (directive UE 2018/843).
À retenir
Le but d’un tel fichier est bien de viser la transparence. Concrètement, le Grand-Duché souhaite pouvoir dévoiler les personnes qui se dissimulent derrière les montages financiers ou juridiques. Mais si « l’objectif est d’appliquer les règles les plus strictes » il est également « de renforcer la réputation de notre place financière » d’après le président de la commission des Finances, André Bauler.
Les fiducies dans le collimateur
L’affaire des Panama Papers, qui a révélé au monde, via une importante fuite de documents, un vaste système d’évasion fiscale offshore (éclaboussant au passage des dirigeants politiques, des célébrités et des hommes d’affaires), n’est pas pour rien dans la création de ce registre. Ainsi, les fiduciaires et les trustees doivent désormais collecter et conserver les données relatives aux fiducies et aux trusts des bénéficiaires qu’ils administrent.
Qui est concerné ?
Les fiduciaires ou trustees établis au Luxembourg sont soumis à cette obligation afin d’offrir une plus grande transparence. L’inscription au registre est également obligatoire dans le cadre d’une relation d’affaires avec un professionnel établi au Luxembourg.
Les informations à transmettre
Lors de leur inscription, les professionnels concernés doivent transmettre au registre toutes informations relatives à l’identification et au profil des fiducies ou des trusts mais également à l’identification de leurs bénéficiaires.
Les informations propres à la fiducie ou au trust
- Le numéro d’immatriculation,
- La dénomination de la fiducie ou du trust,
- La date de la conclusion de la fiducie ou du trust,
- Les informations d’identification pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust (voir plus bas),
- Les éventuelles informations de détention d’une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique (autres que celles qui effectuent une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.).
Les informations requises pour une personne physique ou morale
- Nom et prénoms / Dénomination,
- Nationalité,
- Date et le lieu de naissance,
- Pays de résidence,
- Adresse privée ou professionnelle / Adresse du siège,
- Numéro d’identification national ou étranger / Numéro d’immatriculation au RCS de Luxembourg, le cas échéant, ou bien nom du registre étranger auprès duquel a été effectuée l’immatriculation et le numéro d’immatriculation,
- Nature de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust et l’étendue des intérêts effectifs détenus,
- Description des caractéristiques ou de la catégorie désignant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Bon à savoir :
Le registre est tenu par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle veille au respect des obligations déclaratives de la part des fiduciaires et trustees.
Par qui ces informations sont-elles consultées ?
Les informations contenues dans le registre des fiducies et des trusts sont mises à disposition des :
- Autorités nationales (comme les juges d’instructions, la Cellule de renseignement financier, les officiers de police judiciaire, la Commission de surveillance du secteur financier, etc.),
- Organismes d’autorégulation,
- Professionnels dont l’intérêt est prouvé (l’autorisation de consultation est alors délivrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Une redevance est demandée.).
Cet accès est encadré : la consultation de ces informations entre dans le cadre de missions de surveillance ou de l’application de mesures de vigilance contre le blanchiment d’argent.
Bon à savoir :
La loi prévoit une meilleure circulation des informations, et donc une plus grande collaboration entre les autorités et les organismes mais également entre les différents États de l’Union européenne. De fait, le Luxembourg avait jusqu’au printemps 2021 pour connecter le registre à la plateforme centrale d’échange de l’UE.
Les démarches et modalités de la déclaration
Comment s’inscrire ?
La déclaration s’effectue par voie électronique. Les inscriptions, modifications et consultations d’informations sur le registre des trusts et fiducies se font en ligne via MyGuichet.lu.
À retenir :
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations déposées dans le fichier. Elle s’occupe en outre de la surveillance, de l’accès ou de l’injonction d’inscription au registre. Enfin, elle a le pouvoir d’infliger les sanctions prévues par la loi.
Quand s’inscrire ?
L’inscription doit être effectuée au plus tard dans le mois de la conclusion ou de la modification de l’acte de fiducie ou de trust. Toute modification des informations inscrites doit également être mise à jour dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires.
Bon à savoir :
Le délai de conservation des informations par le registre est de 5 ans après la fin de la fiducie ou du trust, ou après la cessation de l’implication de la personne impliquée.
L’évasion fiscale, talon d’Achille du Grand-Duché ? Le Luxembourg ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne. Mais il reste très attractif pour les entreprises étrangères. Le registre des fiducies et des trusts, créé au Luxembourg en 2020 entre dans le cadre de la prévention européenne du blanchiment d’argent. Le registre des fiducies et des trusts met en place les règles internationales destinées à empêcher et sévir les stratégies visant à contourner l’impôt. Cette transparence fiscale sert les relations d’affaires au sein ou avec le Grand-Duché. Elles peuvent désormais s’appuyer sur des informations autrefois confidentielles.