La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur le chiffre d’affaires. Si en France celle-ci est fixée à 20 % sur la majorité des prestations de services et de ventes de biens, il est bien connu que d’autres États membres de l’UE, comme le Luxembourg, pratiquent un taux plus bas. Remplir sa déclaration de TVA en bonne et due forme est une étape incontournable pour des relations d’affaires en toute transparence, tout comme la création du registre des fiducies et trusts. Qui est sujet à la TVA luxembourgeoise ? Et quels sont les taux applicables dans ce pays ? Le point dans cet article.
TVA luxembourgeoise : les conditions pour s’immatriculer
Qui est concerné ?
Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA. Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées. Une activité sous un régime forfaitaire, ou bénéficiant d’une franchise, peut également être dispensée de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour obtenir un numéro d’identification à la TVA, l’entreprise ou l’indépendant doit rentrer dans un des critères suivants :
- Être établi au Luxembourg et ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 35 000 € (valable également pour les administrateurs de sociétés).
- Être assujetti ou non à la TVA et avoir un montant des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 €.
- Effectuer une acquisition intracommunautaire de moyen de transports neufs.
- Être non-résident, mais avoir effectué des opérations soumises au régime de la TVA luxembourgeoise.
À retenir : tout comme l’immatriculation pour la TVA, s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation légale pour les entreprises nouvellement implantées dans le Grand-Duché.
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Respecter les processus administratifs
Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Le chiffre d’affaires global et hors-taxe détermine la périodicité de dépôt de déclaration. Ainsi, si un chiffre d’affaires est :
- Inférieur à 112.000 euros : déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année suivante.
- Entre 112 000 et 620 000 euros : déclaration trimestrielle (avant le 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible) ou annuelle (avant le 1er mai de l’année suivante).
- Supérieur à 620 000 euros : déclaration mensuelle et annuelle.
Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF. Une fois le document rempli et validé, il le retrouve dans la rubrique « déclarations déposées ».
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Vos documents fiscaux doivent être traduits. Pour cela, il faut au préalable se renseigner auprès d’une agence de traduction juridique et assermentée. Certaines d’entre elles font même des devis gratuits en moins d’une heure.
Satisfaire 8 obligations propres à l’assujetti
Un assujetti à la TVA luxembourgeoise a le devoir de :
- Déposer sa déclaration lors du début, du changement ou de la cessation d’activité.
- Émettre une facture en son nom ou celui de son client pour les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées, sans oublier les acomptes versés antérieurement.
- Conserver des copies des factures pendant 10 ans à partir de leur date d’émission.
- S’acquitter de la taxe exigible.
- Fournir une déclaration annuelle pour chaque période d’imposition.
- Tenir une comptabilité précise pour permettre les contrôles de l’AED.
- Déposer un état récapitulatif mensuel dans lequel sont répertoriés les livraisons intracommunautaires de biens et les services fournis.
- Montrer un registre des biens transportés du Luxembourg vers un autre pays membre de l’UE.
À noter : toutes les obligations de l’assujetti à la TVA sont détaillées sur le site guichet.public.lu.
4 taux nationaux applicables
Au Luxembourg, 4 taux nationaux sont applicables aux entreprises touchées par la TVA :
- taux normal (majorité de biens et services) ;
- taux réduit (vins, combustibles et produits de lessive et d’entretien) ;
- taux intermédiaire (chauffage, coiffure et nettoyage de logements) ;
- taux super réduit (produits alimentaires, livres et médicaments).
Le gouvernement du Grand-Duché a annoncé des changements pour 2023 concernant les taux de TVA. Trois d’entre eux diminuent de 1 % jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi le taux normal passe de 17 % à 16 %, le taux intermédiaire de 14 % à 13 % et le taux réduit de 8 % à 7 %. Si vous souhaitez calculer le montant TTC (comprenant la TVA), le plus simple est de multiplier le montant hors taxe avec le taux applicable. Vous pouvez donc utiliser la formule suivante :
Montant HT x 16 % (dans le cas d’un taux normal) = montant TTC.
Ces taux de TVA attractifs sont appliqués dans d’autres pays de l’Union européenne comme la Pologne, le Portugal, Malte, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre ou encore le Royaume-Uni.
En cas d’excédent, vous pouvez adresser une lettre recommandée auprès des services de la Recette Centrale TVA. Cette demande de remboursement TVA, si elle est approuvée par l’administration en charge, prend en moyenne six mois.
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Tout indépendant ou société souhaitant s’établir au Luxembourg peut être concerné par la TVA. Il ou elle doit s’enregistrer en premier lieu à l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA. Les critères pour s’immatriculer et faire sa déclaration varient en fonction de l’activité. Certaines obligations, en même temps qu’un processus administratif, sont à respecter. Les quatre taux nationaux de TVA luxembourgeoise sont le taux normal, intermédiaire, réduit et super réduit. Ils diminuent de 1 % en 2023.