Les conditions générales de vente (CGV) sont d’une importance capitale dès lors qu’une relation commerciale est mise en place. Comment rédiger des CGV en bonne et due forme ? Mentions obligatoires, facultatives et clauses abusives, voici tout ce que vous devez savoir sur la rédaction de vos CGV.
Qu’est-ce que les CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) prennent la forme d’un document qui définit les relations contractuelles s’appliquant entre un professionnel et ses clients, dans le cadre de la vente de produits ou de prestations de services.
C’est le vendeur, lui-même, qui établit unilatéralement ce document.
Les CGV ont un rôle informatif. En effet, l’objectif principal des CGV est d’informer le client ou le consommateur sur les conditions de vente en amont de la transaction.
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Pourquoi sont-elles importantes ?
Rédiger des CGV est important car elles permettent la négociation entre les parties avant la signature du contrat, du devis, ou de la validation de la vente.
De plus, elles fixent un cadre juridique aux relations commerciales. Celui-ci permet de :
- protéger les parties (client et vendeur) en cas de conflit ;
- informer le client avant une vente ;
- préciser les responsabilités de chacun
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Leur caractère obligatoire dépend du statut du client. Si le client est un consommateur, la communication des CGV est obligatoire. Considéré comme vulnérable face au professionnel, celui-ci se doit d’être protégé. Mais si le client est, lui aussi, un professionnel (BtoB), la communication des CGV n’est pas obligatoire, sauf si celui-ci les demande.
Qui peut les rédiger ?
Tous les professionnels proposant des produits ou services dans le cadre d’une activité commerciale doivent rédiger des CGV. Il peut s’agir du responsable de l’entreprise ou d’un membre de son équipe. Toutefois, pour être certain de rédiger des CGV conformes à la loi et adaptées à l’activité de l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un avocat ou un juriste spécialisé.
À retenir :
Selon que votre activité entre dans le cadre d’une vente de marchandises ou de prestation de services, les CGV sont différentes.
Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?
Selon que les relations commerciales concernent deux professionnels ou un professionnel et un consommateur, des mentions obligatoires doivent figurer dans les CGV qui les encadrent.
Les mentions obligatoires lors d’une transaction BtoB
Lors d’une transaction entre deux professionnels, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître :
- les conditions de vente ;
- des informations sur les prix (barème des prix, méthode de calcul ou devis détaillé) ;
- les réductions, rabais, remises promotionnelles et ristournes ;
- les escomptes commerciaux ;
- les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités de retard et indemnités de recouvrement) ;
- les clauses de réserve de propriété, de responsabilité, ou celles relatives aux cas de force majeure
- les conditions de résiliation du contrat.
Les mentions obligatoires lors d’une transaction BtoC
Dans le cadre d’une transaction commerciale entre un professionnel et un particulier, la rédaction des CGV doit obligatoirement contenir certaines mentions, à savoir :
- l’identité du dirigeant et celle de l’entreprise ;
- les produits ou services à la vente ;
- le prix et la durée de validité de l’offre ;
- les modalités de paiement ;
- les modes de livraison ;
- les conditions d’exécution des prestations de service ;
- le droit de rétractation ;
- les différentes garanties dont dispose l’acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) ;
- la protection des données à caractère personnel ;
- les informations relatives au médiateur de la consommation ;
- les étapes à suivre pour valider la vente du produit ou du service par voie électronique et celles permettant de corriger les erreurs ;
- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
- les modalités de l’archivage du contrat et ses conditions d’accès ;
- les informations relatives à l’accès aux règles professionnelles et commerciales ;
- le droit applicable (code) et le tribunal compétent en cas de litige.
Quelles sont les mentions facultatives ?
En plus des mentions obligatoires, certaines mentions facultatives peuvent être intégrées aux CGV afin de sécuriser davantage les relations commerciales. Celles-ci peuvent porter sur :
- une décharge de responsabilité en cas de retard de livraison ;
- un accord de la part du client sur une possible évolution du prix ;
- une clause en cas de force majeure ;
- une clause déterminant la loi applicable.
Quelles sont les clauses abusives ?
Une clause abusive est une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties. Ce genre de clause n’a pas le droit de figurer dans les CGV.
Le Conseil des Communautés européennes protège le consommateur des clauses abusives. Ainsi, l’annexe de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, énonce plusieurs clauses pouvant être considérées comme abusives. Par exemple, il peut s’agir d’une clause :
- de limitation de la responsabilité du professionnel en cas de blessures ou décès du consommateur dû à un manquement du professionnel ;
- de réduction des droits légaux du consommateur à l’indemnisation ;
- de sortie en faveur du professionnel ;
- d’indemnité unilatérale en cas de renoncement ;
- d’indemnité excessive de la part du consommateur en cas de non-respect d’une obligation (délai de paiement, par exemple) ;
- d’annulation unilatérale ;
- etc.
Vous pouvez retrouver la liste complète des clauses considérées comme abusives, ainsi que des exemples concrets, sur le site Internet de l’Union Européenne.
Bon à savoir :en cas de clauses présumées abusives, dites “grises”, le professionnel doit prouver que celles-ci n’affectent en rien l’équilibre des relations commerciales au détriment du consommateur.
Nos conseils pour bien rédiger vos CGV
Ne pas copier les CGV des concurrents
Même si vous et vos concurrents êtes présents sur le même marché, leurs CGV sont adaptées aux spécificités de leur entreprise. Ainsi, copier les CGV de la concurrence nuirait à la protection de votre entreprise puisqu’elles ne couvriraient pas toutes les caractéristiques de celle-ci.
De plus, cela constitue une sorte de parasitisme économique sanctionné par la loi.
Mettre à jour vos CGV
La mise à jour régulière de vos CGV est indispensable pour garantir qu’elles suivent, non seulement le développement de votre société, mais également l’évolution de la réglementation. Ainsi, une veille juridique doit être réalisée régulièrement.
Bien communiquer vos CGV auprès de vos clients
Pour rappel, dans le cadre d’une relation commerciale avec un particulier, vous êtes dans l’obligation de lui transmettre vos CGV avant toute transaction. Celles-ci doivent figurer sur un support durable, comme par exemple, un fichier PDF.
Traduire vos CGV
Vos activités commerciales ou de prestations de services se déroulent dans plusieurs pays ? Même si la traduction des CGV n’est pas obligatoire, elle peut être utile pour sécuriser les transactions et éviter tout litige et risque de malentendu. Dans ce contexte, faire appel à une agence spécialisée en traduction juridique devient primordial. Ces agences disposent de traducteurs experts non seulement dans les langues de travail, mais également dans le domaine juridique, assurant ainsi que les termes et conditions sont correctement compris et appliqués dans chaque juridiction.
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Bien rédiger ses CGV est essentiel pour sécuriser les transactions et les relations commerciales. Vous procédez à des ventes ou à des prestations de services à l’international ? Pour traduire vos CGV, faites confiance à un expert. Spécialiste de la traduction juridique depuis 1998, Tradulux vous offre une traduction rapide et qualitative de vos CGV.