Lorsqu’une entreprise (débiteur) est en cessation de paiements, et si sa situation financière ne lui permet pas de remonter la pente, une liquidation judiciaire peut être envisagée. L’ouverture de cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions à remplir pour procéder à l’ouverture de ce genre de procédure ? En quoi consiste-t-elle ? Découvrez dans cet article les informations essentielles relatives à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au Luxembourg.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire est une procédure qui vise à faire disparaître une société du Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg (RCS) et à faire cesser sa personnalité morale.
Une liquidation peut être :
- volontaire, c’est-à-dire, décidée par les actionnaires ou les associés ;
- ou imposée, sur décision du Tribunal.
Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?
Trois situations peuvent conduire à une liquidation judiciaire :
- un ou plusieurs associés ou actionnaires en font la demande ;
- une partie prenante en fait la demande, uniquement dans le cas où les parts sociales sont détenues par une seule et même personne ;
- sur décision du parquet en cas de manquement grave à la loi.
Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au Luxembourg ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire se fait sous certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon la situation.
Première situation : les associés ou actionnaires font une demande de liquidation judiciaire
Dans cette situation, les conditions à remplir pour entreprendre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dépendent du type de société.
Pour une société de personnes, un seul associé est en mesure de demander la liquidation de la société.
En revanche, pour une société de capitaux, une dissolution de la société ne peut être demandée que suite à une décision collégiale de l’assemblée générale.
Pour une société à durée illimitée, la demande de dissolution doit être de bonne foi et non faite à contretemps.
Enfin, pour une société de personne à durée limitée, une liquidation judiciaire peut être requise si un associé manque à ses obligations ou si un associé est dans l’incapacité permanente de gérer l’entreprise. Ces conditions, aussi appelées “justes motifs”, sont appréciées par le juge en faisant passer les intérêts de l’entreprise en priorité.
Le saviez-vous ? Si le fonctionnement optimal de l’entreprise est altéré par des conflits entre associés, cela représente un “juste motif” pouvant justifier une demande de liquidation judiciaire.
Deuxième situation : une seule personne détient la totalité des parts de la société
Cette situation conditionne à elle seule la demande de liquidation judiciaire. En effet, même si la dissolution de l’entreprise n’est pas automatiquement appliquée dans le cas où les parts sociales se retrouvent dans une seule main, toute partie prenante peut invoquer ce motif pour recourir à une demande de liquidation judiciaire.
Troisième situation : le parquet demande la dissolution de la société
Le parquet peut faire la demande de liquidation judiciaire d’une entreprise directement si celle-ci entreprend une activité interdite par la loi ou a des agissements allant à l’encontre des dispositions du code du commerce, des lois régissant les sociétés commerciales ou du droit d’établissement.
Le Tribunal prend ensuite la décision de dissoudre ou non l’entreprise au regard de la gravité des faits.
Quelle est la procédure ?
Une fois la décision de liquidation judiciaire prise par le Tribunal, celui-ci nomme un liquidateur chargé de procéder à la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise. En ce sens, le liquidateur a pour mission de :
- procéder à la publication d’un extrait du jugement annonçant la liquidation puis sa clôture dans le Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux. Cette publication a pour but de porter à la connaissance de tiers la liquidation judiciaire de la société afin que les créanciers puissent effectuer leur déclaration de créances ;
- établir un inventaire ainsi qu’un bilan d’ouverture. C’est-à-dire que le liquidateur recense l’actif et le passif de l’entreprise ;
- procéder au recouvrement et à la vente des actifs de la société ;
- inspecter les créances ;
- effectuer diverses actions, telles que la répartition des actifs et des éventuels bénéfices aux actionnaires et créanciers, procéder à l’aveu de faillite, entreprendre des actions en justice, faire état des infractions constatées, etc.
- procéder à la remise du rapport de liquidation au juge.
Une fois le rapport du liquidateur transmis au juge, ce dernier peut prononcer officiellement le jugement de clôture de la liquidation.
À considérer : la traduction officielle assermentée de documents est indispensable lorsqu’il s’agit d’une procédure judiciaire, surtout si elle concerne un pays ou une administration étrangère. La garantie de traductions précises et conformes, essentielles pour le bon déroulement de la procédure, ne peut être assurée que par une agence spécialisée en traduction juridique.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire au Luxembourg ?
Une fois la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par le juge, un extrait du jugement est transmis par le greffe du Tribunal au Luxembourg Business Register (LBR) qui se chargera de mettre à jour le Registre de commerce et des sociétés.
La mention “radiée” ou “en liquidation judiciaire” est alors inscrite en face du nom de la société.
Bon à savoir :
Il n’existe pas au Luxembourg de véritable procédure de redressement judiciaire mais une réforme du droit de la faillite vient d’être adoptée. Ainsi, la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises modernise le droit de la faillite et promeut notamment le principe de la “nouvelle chance” afin de permettre aux dirigeants en faillite de nouveaux projets d’entreprise.
Selon les cas, la liquidation judiciaire d’une entreprise peut être voulue ou subie. Quoi qu’il en soit, cette procédure est un coup dur pour l’entreprise et ses salariés. Connaître les tenants et les aboutissants de la procédure de liquidation judiciaire dans le Grand Duché est primordial avant d’entamer toutes formalités. Pour plus d’informations, consultez le site officiel du guichet public du Luxembourg.
Que vous résidiez au Luxembourg ou à la frontière française, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit des entreprises pendant toute la durée de la procédure.