Vous envisagez d’exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise au Luxembourg. Dans ce pays, vous ne pouvez le faire que si vous disposez d’une autorisation d’établissement. Qui est concerné précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Quelle est la procédure pour obtenir cette autorisation ? Voici les réponses à toutes vos questions !
Autorisation d’établissement : une obligation au Luxembourg
L’obtention préalable de l’autorisation d’établissement (ou autorisation de commerce) est obligatoire au Luxembourg pour :
- Toute création d’entreprise quel que soit son statut juridique (SARL, SA, entreprises individuelles…)
- Les professions libérales dont le caractère intellectuel est prépondérant.
Bon à savoir : certaines activités particulières ou certaines professions libérales (avocat, médecin, infirmier…) ne nécessitent pas d’obtenir l’autorisation d’établissement. Elles requièrent d’autres agréments. Par exemple, exercer dans le domaine de la finance, obtenir l’agrément des Professionnels du Secteur Financier est obligatoire. Découvrez en détail comment obtenir cet agrément PSF dans notre article dédié.
Sont donc concernés toutes les personnes qui souhaitent :
- S’établir au Luxembourg avec un lieu d’exploitation fixe
- Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Activités commerciales concernées
Voici une liste non exhaustive des professions concernées par cette autorisation d’établissement :
- Commerçants
- Professionnels du secteur HoReCa (hôtels, restaurants, cafés)
- Entrepreneurs de surveillance et de gardiennage
- Professionnels de l’immobilier…
Bon à savoir : pour exercer ce type d’activité comme indépendant, il faut faire une demande auprès de la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop de la Chambre de Commerce.
Activités artisanales soumises à l’obtention de l’autorisation d’établissement
Pour exercer l’une des activités artisanales suivantes, l’autorisation d’établissement est requise :
- Secteur de l’alimentation (boulanger, traiteur…)
- Métiers de la santé, de la mode, de l’hygiène (opticien, coiffeur, bijoutier, styliste…)
- Domaine de la construction et de la mécanique (menuisier, paysagiste, carrossier…)
- Professions dans le multimédia, le spectacle, la communication (photographe, imprimeur…).
Autorisation d’établissement obligatoire pour certaines professions libérales
Voici des exemples de professions libérales pour lesquelles l’autorisation de commerce est obligatoire :
- Architecte
- Ingénieur de construction
- Géomètre
- Expert-comptable, comptable…
Cas particuliers
Si l’autorisation d’établissement est indispensable pour toute création d’entreprise au Luxembourg (PME ou autre), certains cas de figure dérogent à cette règle :
- Une société établie dans un État membre de l’Union Européenne (France, Portugal, Italie, Espagne, Grèce…) peut fournir des prestations de service à titre temporaire ou occasionnel au Luxembourg sans obtenir le précieux sésame. Mais le dirigeant doit notifier ses services auprès de la Direction Générale des Classes Moyennes.
- Un artisan d’art qui vend ses propres créations n’est pas considéré comme professionnel. Il est donc dispensé d’autorisation d’établissement. S’il veut vendre ses produits sur un site internet ou sur des marchés, il doit détenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux.
Les conditions préalables à l’obtention de l’autorisation d’établissement
En tant que demandeur d’une autorisation d’établissement et gérant de l’entreprise, vous devez remplir plusieurs exigences :
- Vous devez assurer la gestion effective de la société.
- Votre qualification professionnelle doit correspondre à l’activité visée. Vous devez démontrer vos compétences pour le métier sollicité (géomètre…).
- Vous devez prouver votre honorabilité professionnelle. Une enquête vérifie si vous n’avez pas été condamné pour certains délits (escroquerie…) et si vous n’avez pas été responsable de faillites.
- L’entreprise soit établie au Luxembourg avec une infrastructure prévue pour l’exercice de l’activité. Par exemple, une société artisanale devrait disposer d’un atelier.
- Vous devez être en règle par rapport aux obligations fiscales et sociales si vous avez déjà dirigé une entreprise.
Les pièces du dossier pour obtenir le certificat d’établissement
Vous devez réunir différentes pièces pour faire votre demande d’autorisation d’établissement :
- Les documents prouvant votre qualification professionnelle en tant que dirigeant.
Un diplôme de fin d’études professionnelles ou secondaires obtenu à l’étranger est reconnu au Luxembourg s’il est homologué par le Ministère de l’Education Nationale de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).
- Une attestation de votre honorabilité : extrait de casier judiciaire, déclaration sur l’honneur relative à l’exercice de fonction dirigeantes, déclaration de non-faillite devant notaire.
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour un ressortissant luxembourgeois, de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
- La preuve que vous êtes propriétaire, associé ou administrateur de l’entreprise (extrait du RCS). Si vous souhaitez connaître les démarches à suivre pour votre inscription au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, consultez notre article dédié
- La preuve du paiement du droit de chancellerie. Il peut s’agit de l’achat d’un timbre fiscal (24 euros) auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ou de l‘exécution d’un virement en faveur de l’AED.
Bon à savoir : les documents transmis peuvent être rédigés en français, en anglais ou en allemand. Pour toutes autres langues européennes, il est obligatoire de fournir une traduction assermentée.
Autorisation de commerce au Luxembourg : la procédure
Vous pouvez transmettre votre dossier complet de demande d’autorisation d’établissement de 3 manières :
- Par courrier à la Direction Générale des Classes moyennes
- En remplissant le formulaire en ligne via MyGuichet.lu avec une carte Luxtrust
- En vous adressant au service “Contact entreprise” de la Chambre des Métiers qui fait la demande pour vous.
Vous obtenez une réponse 3 mois après le dépôt de votre dossier. En cas d’absence de réponse après cette date, l’autorisation d’établissement est délivrée automatiquement par le Ministère de l’Économie. Ce document se présente sous la forme d’une carte. En tant qu’indépendant, vous pouvez la retirer au Centre commun de la sécurité sociale. Sinon, vous recevez le certificat directement au siège de votre société.
Êtes-vous sur le point de débuter vos activités ? Il est important de veiller à la protection de votre marque afin d’obtenir l’exclusivité d’exploitation au Luxembourg et dans les pays voisins. Consultez notre article sur les démarches pour l’enregistrement d’une marque au Benelux
Selon votre situation et le domaine professionnel visé, l’autorisation d’établissement est indispensable pour créer une entreprise au Luxembourg ou exercer une activité dans ce pays. Vous connaissez maintenant les démarches à effectuer pour obtenir cette autorisation de commerce. Vous n’avez plus qu’un pas à franchir pour développer votre business sur le territoire luxembourgeois !